Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de prestations de service à distance proposées par VerifAutoOccasion :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prestations consistent en un audit documentaire et/ou d'annonce basé sur les éléments fournis par le client (annonce, documents, échanges). Elles fournissent un avis structuré et des recommandations opérationnelles (verdict, scripts, checklists, conditions de GO).
La commande est validée après :
Le client garantit que les informations transmises sont exactes et exploitables : photos lisibles, documents complets si possible. En cas d'éléments insuffisants, le prestataire se réserve le droit de demander des compléments avant d'entamer la prestation.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. Les transactions sont sécurisées et les données bancaires ne sont pas stockées par le prestataire.
Une facture peut être fournie sur demande à l'adresse [email protected].
Le livrable est transmis par email au format numérique (PDF) à l'adresse fournie lors de la commande, après réception de l'ensemble des éléments nécessaires.
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. En cas d'urgence, le client peut le signaler dans son message ; le prestataire indiquera si un traitement prioritaire est possible.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Exception — exécution immédiate : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate de la prestation et renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
Le prestataire fournit une analyse de cohérence documentaire basée exclusivement sur les éléments transmis par le client. Cette analyse constitue une aide à la décision et non une garantie.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de VerifAutoOccasion, accessible à tout moment sur le site.
Les données sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation commandée et ne sont pas revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes françaises.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut également recourir à une procédure de médiation. Nom du médiateur à compléter si applicable.